Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour toute construction nouvelle ou pour tous travaux ou aménagements ayant pour effet d'étendre ou de modifier l'aspect extérieur (création d'une ouverture, ravalement, pose de châssis de toit, …) d'un bâtiment existant.
Elle permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Elle s'impose également en cas de réalisation d'une clôture ou de démolition de bâtiments existants depuis les délibérations du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2018. Avant le début de tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec la mairie afin de vérifier sa faisabilité et d’obtenir des renseignements sur le type de démarche à effectuer (dépôt de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire ou de démolir).
Les travaux soumis à Déclaration Préalable concernent essentiellement :
- les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- l’implantation de piscines hors sol ou enterrées,
- les ravalements de façade, les réfections de toiture (sauf si elles sont refaites à l'identique)
- la pose de panneaux photovoltaïques,
- la création d’une ouverture,
- la création de lotissement,
- les clôtures…
Les travaux soumis à Permis de Construire concernent généralement :
- les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- les changements de destination avec modification des structures porteuses,
- la création de lotissement avec voies et espaces publics.
L'instruction des permis de construire et des certificats d'urbanisme opérationnels se fait :
- au SYNDICAT MIXTE PAYS LOIRE NATURE (Service Application du Droit des Sols), 1 rue Serpentine à AMBILLOU (face à la Poste).
Informations par téléphone ou sur rendez-vous uniquement :
Contact : urbanisme@paysloirenature.fr / 02.47.55.92.04 / http://www.paysloirenature.fr/
Procédure en ligne possible à partir du 01 janvier 2022
Comment déposer mon permis de construire en ligne ?
Voir le flyer : 2021-10-05_SVEFlyer_com_usagers.pdf
Ci-dessous le lien afin d'accéder à la procédure dématérialisée :
https://sve-pln.sirap.fr/#/communesList
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour toute construction nouvelle ou pour tous travaux ou aménagements ayant pour effet d'étendre ou de modifier l'aspect extérieur (création d'une ouverture, ravalement, pose de châssis de toit, …) d'un bâtiment existant.
Elle permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Elle s'impose également en cas de réalisation d'une clôture ou de démolition de bâtiments existants depuis les délibérations du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2018.
Avant le début de tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec la mairie afin de vérifier sa faisabilité et d’obtenir des renseignements sur le type de démarche à effectuer (dépôt de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire ou de démolir).
Les dispositions d’urbanisme applicables sur la commune
La commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL dispose d’un plan local d’urbanisme. Le PLU a été approuvé le 06/01/2004 et révisé le 06/06/2006.
Liste des fichiers disponibles :
Les demandes d’autorisation d’urbanisme
Pour toute demande de CU :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Les travaux soumis à Déclaration Préalable concernent essentiellement :
- les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- l’implantation de piscines hors sol ou enterrées,
- les ravalements de façade, les réfections de toiture (sauf si elles sont refaites à l'identique) la pose de panneaux photovoltaïques,
- la création d’une ouverture, les clôtures….
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Les travaux soumis à Permis de Construire concernent généralement :
- les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- les changements de destination avec modification des structures porteuses,
- la création de lotissement avec voies et espaces publics,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
REPRISE DES PERMANENCES
Les informations relatives aux permanences aux particuliers sont disponibles sur le site internet https://caue37.fr/conseils-aux-particuliers/
N’hésitez pas à consulter les fiches-conseils que nous avons rédigées, celles-ci peuvent leur fournir beaucoup d’informations : https://caue37.fr/pour-aller-plus-loin/
FLYER_Conseil_PARTICULIERS_202102-CAUE37.pdf
Lien vers les éléments de la Révision du PLU
